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- Syndic Office Statement - April 14th, 1999.
- Quebec Higher Court Judgement - December 1998.
- Details of 25 millions $ Lawsuit - January 31st, 1999.
- Formal demand from my lawyer to CIDA and UQAM - February 9th, 1999.
- Letter from the Prime Minister Office - April 30th, 1999.
Communiqué
Procès contre l'ACDI (Agence Canadienne de Développement International) et l'UQ (Université du Québec).
Concernant une réclamation de 25 millions $ en dommages et intérêts contre l'ACDI et l'UQ, j'ai adressé une demande d'enquête au bureau du Syndic du Barreau de Montréal le 23 mai 1998 concernant ma représentation par Me Marc MICHAUD dans le dossier No. 200 05 002239 932 de la cour supérieure de Québec (district de Québec). Je demande qu'une entente qui a été signée dans ce dossier soit annulée afin que je sois équitablement dédommagé. Les personnes qui veulent avoir plus de détails dans ce dossier peuvent contacter Me Jean Claude Deguire, avocat du Syndic (tél. 514 954 3438, e-mail
syndic@barreau.qc.ca ).
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CANADA
Province de Québec
District de Québec
COUR SUPERIEURE
No. 200-05-002239-932
Président L'Honorable Claude Rioux, j.c.s. (JR-0272)
Québec, le 20 août 1993.
Jean Bosco SIBOMANA, domicilié et résidant au 2027 St-Timothée, #8, Montréal, district de Montréal,
partie requérante
contre
L'Université du Québec; Bureau de la Coopération et du Développement International, ayant une place d'affaires au 2875 boulevard Laurier à Québec, district de Québec,
partie intimée
et
L'Agence Canadienne de Développement International, ayant une place d'affaires au 200 Promenade du Portage, à Hull,
et
Grant REGALBUTO, ayant une place d'affaires au 2875 boulevard Laurier à Québec, district de Québec,
parties mises en cause.
JUGEMENT.
Le requérant, originaire du Rwanda et étudiant à l'Université du Québec à Montréal (UQAM), Ecole des sciences de la gestion, département des sciences comptables, demande la délivrance d'une injonction interlocutoire contre l'université du Québec (UQ), l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et Grant Regalbuto de l'UQ, principalement pour obliger l'UQ et l'ACDI de continuer à lui verser une bourse d'études pendant trois mois. Il demande aussi qu'il soit ordonné à l'intimée de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit à nouveau couvert par le régime canadien de santé, de le rétablir dans son statut d'étudiant pour une période de trois mois et de lui fournir les pièces justificatives nécessaires à la régularisation de sa situation sur le territoire canadien, ainsi que d'autres conclusions accessoires.
Cette bourse d'études lui était versée depuis septembre 1988 en vertu d'une entente entre l'ACDI et le Bureau de la coopération et du développement international (BCDI) de l'UQ. Elle lui était versée dans le cadre d'un projet d'échange d'étudiants intéressant l'UQ et l'Université nationale du Rwanda (UNR), projet dont monsieur Regalbuto était l'administrateur.
La bourse d'études du requérant comportait le remboursement de certains frais que monsieur Regalbuto qualifie dans son témoignage de frais de recherche. D'après lui, le requérant devait soumettre des prévisions budgétaires et il était ensuite remboursé sur présentation des pièces justificatives.
Le requérant a cessé de recevoir sa bourse le 31 décembre 1992, dans des circonstances qui ont fait l'objet de deux affidavits du requérant, d'un affidavit de monsieur Chau Le-Van, directeur de recherche du requérant, ainsi que d'un long témoignage de monsieur Regalbuto et de nombreuses lettres et autres documents.
Le 30 août 1991, monsieur Regalbuto annonçait par lettre (Pièce R-1) au requérant que sa bourse était prolongée par l'ACDI jusqu'au 31 mai 1993.
Le 14 avril 1992, le requérant déposait son échéancier (Pièce I-7) montrant qu'il commencerait la rédaction de son mémoire, dernière étape pour l'obtention de sa maîtrise, en septembre 1992.
Le 5 juin 1992, monsieur Regalbuto écrivait au requérant (Pièce R-2), lui disant que sa bourse se terminerait le 31 décembre 1992 en vertu d'une décision du Comité technique du projet de coopération avec la FSESG.
Le 15 octobre 1992, le requérant demandait par lettre (Pièce I-8) la prolongation de sa bourse jusqu'à la fin de mars 1993, alléguant qu'il lui restait à effectuer des tests.
Monsieur Regalbuto lui écrivait le 23 octobre 1992 (Pièce I-9) lui accordant la prolongation de sa bourse jusqu'au 31 mars 1993, disant que l'UNR avait approuvé sa demande. Le requérant devait commencer à donner des cours au Rwanda à partir du mois d'avril 1993.
Le 14 décembre 1992, monsieur Regalbuto écrivait au requérant (Pièce I-11) lui disant qu'il devait avoir terminé le 31 mars 1993 et qu'il avait avisé le Service des finances de mettre fin aux indemnités mensuelles à compter de février 1993 inclusivement. Il lui écrivait de nouveau le 19 janvier 1993 (Pièce R-3) pour lui dire que sa bourse prendrait fin le 31 mars 1993 et non le 31 mai 1993, comme l'affirmait le requérant dans une lettre qui n'a pas été produite.
Dans son affidavit du 11 août 1993, monsieur Chau Le-Van explique que le requérant a correctement suivi le cheminement de son projet de mémoire et qu'il a pratiquement complété la rédaction de son mémoire mais qu'étant donné la qualité du français écrit, il avait demandé à l'étudiant de faire procéder son travail à une révision linguistique préalablement au dépôt final.
Incapable d'avancer les frais de révision linguistique qui s'élevaient à 1 719,84 $, le requérant s'adressa à une firme qui émit un reçu au montant précité le 21 mai 1993. Ce reçu fut refusé par monsieur Regalbuto qui considerait ces frais inadmissibles sans pouvoir, cependant, comme il le dit dans son témoignage, invoquer quelque règlement que ce soit pour justifier son refus.
D'ailleurs la preuve a démontré que monsieur Regalbuto a aussi refusé au requérant le remboursement de certains frais, sans produire les "Renseignements généraux relatifs aux bourses" qu'il invoque dans sa fiche d'analyse (Pièce I-3).
L'une des raisons que monsieur Regalbuto invoque pour la cessation du paiement de la bourse est que le requérant se serait absenté pendant six semaines et qu'il était dès lors en situation irrégulière. Le requérant a produit un certificat médical démontrant que les 20 janvier 1992, 21 janvier, 8 et 23 mars et 5 avril 1993, il a consulté le Dr Dorothée Trudeau au CLSC Centre-ville de Montréal (Pièce R-4).
Il ressort de l'ensemble de la preuve que l'ACDI s'était engagé à verser une bourse au requérant jusqu'au 31 mai 1993 et que l'UQ a cherché par la suite, unilatéralement à écourter la durée de la bourse. Le refus de monsieur Régalbuto de payer les honoraires de révision linguistique du mémoire du requérant n'était basé, selon son propre témoignage, sur aucun règlement et sur aucun précédent. Cce refus, joint à l'arrêt du paiement de la bourse, constituait un obstacle insurmontable pour le requérant et l'empêchait effectivement d'obtenir sa maîtrise. Le même obstacle existe encore aujourd'hui.
Le procureur de l'intimée plaide que l'injonction n'est pas un remède pour obtenir le paiement d'une somme d'argent. Le tribunal ne peut partager cette opinion. Le recours par voie d'action ordinaire ne serait d'aucune utilité pour le requérant, qui est empêché d'obtenir sa maîtrise et de retourner chez lui pour y enseigner. En effet, étant sans bourse, il risque d'être expulsé du Canada comme ne pouvant justifier de son statut d'étudiant avant qu'il ait obtenu jugement de la Cour.
En réalité, ce n'est pas tellement des sommes d'argent que réclame le requérant, c'est plutôt le rétablissement de son statut d'étudiant et les avantages qui s'y ajoutent, tels le paiement des frais de transport entre le Québec et le Rwanda, la couverture médicale, le remboursement des frais de recherche, le statut d'étudiant à l'UQAM et le visa d'étudiant délivré par les autorités canadiennes.
Au surplus, la balance des inconvénients penche nettement en faveur du requérant qui, s'il ne parvient pas à obtenir sa maîtrise, devra retourner dans son pays après avoir perdu cinq ans au Canada alors qu'il ne lui reste que trois mois d'études à compléter. Le budget est là et l'intimée et les mis en cause ne seront en rien pénalisés par la délivrance d'une injonction interlocutoire.
Les autorités de l'UQ ont fait preuve de mesquinerie et de tracasseries administratives dans le traitement qu'elles ont fait subir à cet étudiant en le mettant en outre dans des difficultés financières insupportables. Voici comment le requérant résume la situation dans son affidavit du 30 juillet 1993
"A cause de cette décision unilatérale du BCDI de l'UQ, je suis dans une situation financière, juridique, médicale et intellectuelle dramatique;
- je n'ai plus de protection sociale;
- je ne peux achever mes recherches;
- je ne peux obtenir le diplôme pour lequel je vis au Québec depuis cinq ans;
- je suis à la veille d'être en situation irrégulière sur le territoire canadien;
- mon loyer est en souffrance depuis plusieurs mois;
- mon téléphone est coupé;
- je ne subsiste que grâce à l'aide de quelques amis qui ne peut être qu'un pis-aller;
- il m'arrive de ne pouvoir me payer de repas certains jours."
Il est vrai que l'une des conclusions de la requête ne peut être accordée, car elle aurait dû être adressée à l'UQAM, qui est distincte de l'UQ et qui n'a pas été assignée comme intimée dans la présente instance. Cependant, le tribunal accordera les conclusions essentielles qui s'adressent à l'intimée et aux mis en cause.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
ORDONNE à l'intimée et à la mise en cause de reprendre le versement mensuel de la bourse à laquelle a droit le requérant pour les trois prochains mois;
ORDONNE à l'intimée de prendre les mesures nécessaires pour que le requérant soit à nouveau couvert par le régime canadien de santé;
ORDONNE à l'intimée de donner au requérant les pièces justificatives nécessaires à la régularisation de sa situation sur le territoire canadien;
DISPENSE le requérant de fournir caution;
ORDONNE aux parties de lier contestation sur l'action en injonction permanente dans les trente jours et FIXE la date d'instruction au 22 septembre 1993;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel;
AVEC DEPENS.
Claude RIOUX, j.c.s. (signé)
Mes Michaud, Brunet (Me Marc Michaud)Procureurs du requérant
Mes Marquis, Huot (Me Guy Bélanger)Procureurs de l'intimée.
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DETAIL DES SOMMES RECLAMEES EN DOMMAGES ET INTERETS DANS LEDIT PROCES (31 Janvier 1999)
- Coût des titres de transport de Montréal à Kigali 28,332.70 $
* Coût du billet d'avion de Montréal à Kigali (Facture SWFICV d'American Airlines du 10 juillet 1995) 3,283.20 $
* Coût du transport par bateau de mes effets personnels de Montréal à Kigali (Facture de Meldrun the Mover Inc.-United Van Lines du 12 juillet 1995) 15,049.50 $
* Frais de transport par camion, service de livraison à domicile, assurances et droits de douane10,000.00 $
- Loyers3,725.00 $
* Loyers de mars à août 1993 et décembre 1993 1,610.00 $
* Loyers de janvier à septembre 1994 2,115.00 $
- Frais de subsistance (500.00 $ par mois) pour la période correspondant à la coupure de la bourse (mars à août 1993, décembre 1993, janvier 1994 à février 1999) 35,000.00 $
- Frais de recherche 1,622.66 $
* Frais de téléphone reliés à la recherche auprès des entreprises participatives (Solde de la réclamation du 21 mai 1993) 179.09 $
* Frais du questionnaire (Solde de la réclamation du 21 mai 1993) 133.91 $
* Frais de révision linguistique (Solde de la facture du cabinet En Genre et en Nombre du 5 novembre 1993) 1,158.52 $
* Frais de photocopie du mémoire (Version soumise au jury d'évaluation le 19 novembre 1993)30,86 $
* Frais de photocopie du mémoire (Version finale déposée le 4 février 1994) 35.27 $
* Frais de la collation des grades (Remise officielle du diplôme de maîtrise le 16 octobre 1994)85.00 $
- Frais de régularisation de mon statut d'étudiant étranger au Canada 707.21 $
* Frais de prolongation du permis de séjour pour étudiant (Facture du CIC Montréal Est du 14 février 1992 et Facture du CIC René-Lévesque du 31 août 1993) 175.00 $
* Frais de prolongation de mon passeport Rwandais (Facture de l'Ambassade du Rwanda à Ottawa datée en septembre 1993) 157.21 $
* Frais de prolongation de mon permis ministériel et de mon permis de travail (Facture du CIC de Montréal, Service-Intérieur, reliée à ma demande du 5 janvier 1995) 300.00 $
* Frais de prolongation de mon passeport Rwandais (Facture de l'Ambassade du Rwanda à Ottawa reliée à ma demande du 3 septembre 1996) 75.00 $
- Intérêts au taux légal et indemnité additionnellle (à calculer rétroactivement à la date du paiement)
- Préjudice physique, préjudice médical et préjudice moral; pertes de temps et pertes de salaires; dommages exemplaires 25,000,000.00 $
- TOTAL 25,068,887.57 $
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Voici deux «Mises en demeure» adressées par Me Jacques Marchand, Avocat, à l'ACDI et à l'UQAM, datées le 14 février 1994. Ces «Mises en demeure» devaient normalement être signées par Me Marc Michaud, Avocat, mais il m'a dit à l'époque qu'il était absent du Québec car parti en Europe (Me Michaud est de nationalité française) (9 février 1999).
Normand Lord, Marcel Lefebvre, Jean-François Pépin & Jacques Marchand, AVOCATS ET PROCUREURS.
Centre communautaire juridique de Montréal,1010 est, rue Sainte-Catherine, bureau 210, Montréal, Québec, H2L 2G3, Téléphone 842 3466, Télécopieur 842 1044.
Montréal, 14 février 1994.
SOUS TOUTES RESERVES.
Madame Lise Carrière,
Université du Québec à Montréal,
Case postale 8888, Succursale A,
Montréal, Québec, H3C 3P8.
Objet: Jean Bosco Sibomana N/D02-53704-JM.
Madame,
Nous représentons les intérêts de monsieur Jean Bosco Sibomana et celui-ci nous a donné instructions de vous mettre en demeure de faire en sorte que les engagements pris par l'ACDI soient respectés compte tenu que le fait qu'il soit en retard pour son départ, est dû uniquement au manque de diligence de l'Université du Québec à Montréal de respecter ses délais de remise du résultat de l'évaluation de notre client.
Vous trouverez ci-inclus photocopie d'une lettre que nous avons fait parvenir au représentant de l'ACDI, ainsi que les photocopies du règlement des études de deuxième et troisième cycle ainsi que deux photocopies d'une lettre du 19 novembre 1993 ainsi que d'une autre du 27 janvier 1994, signées par vous-même.
La présente se veut donc une mise en demeure de faire respecter l'engagement par l'ACDI et à défaut, nous vous avisons que nous avons reçu des instructions très strictes de la part de notre client de prendre toutes les procédures légales qui s'imposent, contre l'Université du Québec à Montréal, afin de vous réclamer les sommes que notre client serait appelé à débourser pour retourner dans son pays.
VEUILLEZ AGIR EN CONSEQUENCE.
Par Me Jacques Marchand, Avocat (signé) JM/na
C.c. M. Jean Bosco Sibomana
Normand Lord, Marcel Lefebvre, Jean-François Pépin & Jacques Marchand, AVOCATS ET PROCUREURS.
Centre communautaire juridique de Montréal,1010 est, rue Sainte-Catherine, bureau 210, Montréal, Québec, H2L 2G3, Téléphone 842 3466, Télécopieur 842 1044.
Montréal, le 14 février 1994.
SOUS TOUTES RESERVES.
Monsieur Rodrigue Caron, Coordonnateur de l'unité Stages et Bourses, ACDI, 200 Promenade du Portage, Hull, Québec, K1A 0G4.
Objet: Jean Bosco Sibomana N/D02-53704-JM.
Monsieur,
Nous représentons les intérêts de Monsieur Jean Bosco Sibomana et celui-ci nous a donné instructions de vous mettre en demeure de respecter l'engagement que vous aviez envers celui-ci concernant le remboursement de ses frais d'avion pour retourner dans son pays.
Nous avons pris connaissance des différentes lettres ainsi que de l'entente qui est intervenue devant le Juge le 9 novembre 1993. Par contre, vous trouverez ci-inclus, photocopie d'un document concernant le règlement des études de deuxième et troisième cycle. Vous serez à même de voir dans le paragraphe 9.2.14, que chaque membre du jury d'évaluation a un mois au maximum, à partir de la réception du texte pour transmettre son évaluation au sous comité.
Tel qu'il appert de deux autres photocopies, vous remarquerez que monsieur a remis son mémoire le 19 novembre 1993 et ce n'est que le 27 janvier 1994, qu'on lui a remis le résultat de son évaluation. Vous comprendrez que notre client n'est nullement responsable des retards apportés à son départ, mais que tout cela est dû à l'administration de l'Université du Québec A Montréal, qui n'a pas rempli elle-même son obligation envers notre client. Nous ne pouvons obliger une personne qui a donné son engagement à respecter certaines obligations, lorsque la partie adverse ne respecte pas elle-même, ses propres obligations.
Vous comprendrez que si notre client doit débourser de sa poche le montant de son transfert et son retour dans son pays, nous avons reçu des instructions très strictes de prendre tous les moyens nécessaires et légaux afin de récupérer ladite somme d'argent qu'il sera tenu de débourser.VEUILLEZ AGIR EN CONSEQUENCE.
ParMe Jacques Marchand, Avocat (signé)
JM/na
C.c. M. Jean Périard, agent des ressources, ACDI
C.c. M. Jean Bosco Sibomana
C.c. Mme Lise Carrière
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Voici la lettre que m'a envoyée le cabinet du premier ministre Jean Chrétien en réponse à la demande que je lui ai adressée pour qu'il intervienne dans mon dossier (30 Avril 1999).
Cabinet du Premier MinistreOttawa, CanadaK1A 0A2.
Le 4 septembre 1996.
Monsieur Sibomana Jean Bosco
2027, rue Saint-Timothée
Appartement 8
Montréal, QuébecH2L 3P5.
Monsieur,
J'accuse réception de votre correspondance adressée au très honorable Jean Chrétien.
Le Premier ministre ne peut intervenir dans une affaire qui a fait l'objet de poursuites devant les tribunaux. Copie de votre correspondance a toutefois été transmise, à titre d'information, à l'honorable Pierre Pettigrew, ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Claire Lacombe (signée)
Adjointe spécialeCorrespondance.
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Photo
Au pieds du mont Jali, le quartier de Gatsata en banlieu de Kigali (Rwanda). C'est dans ce quartier j'ai résidé une grande partie de ma vie au Rwanda.
REMEMBERING & CELEBRATIONS!!!
May 19th, 2003 My Birthday
January 31st, 2003 Saint Jean Bosco. Also known as Saint Don Bosco or Saint Giovanni Melchior Bosco. Founder of the Salesian Society. Born of poor parents in a little cabin at Becchi, a hill-side hamlet near Castelnuovo, Piedmont, Italy, on August 16th, 1815; died on January 31st, 1888. Declared Venerable by Pope Pius X on July 21st, 1907. Check out the web for more details
Http://www.Deinfo.es/Salesians/SanJuan.htm and
Http://www.Csn.net/Advent/Cathen/02689d.htmE-mail:
sibomana_jb@hotmail.comNotez bien le changement d'adresse ci-haut. L'ancienne adresse "
sibomana@yahoo.com " a été désactivée par Yahoo! Inc. depuis le 19 septembre 2003. Si vous m'avez envoyé un message à cette adresse après le 19 septembre 2003, il n'est pas parvenu à ma boîte et vous avez probablement reçu le message de rejet suivant
From:
MAILER-DAEMON@yahoo.comMessage from yahoo.com. Unable to deliver message to the following address(es).64.157.4.78 failed after I sent the message. Remote host said554 delivery errordd This user doesn't have a yahoo.com account (
sibomana@yahoo.com ) [-5] - mta126.mail.sc5.yahoo.com
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